Vidéoprotection

Dans les conditions prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure, les communes de l’agglomération de Troyes Champagne Métropole (TCM) ont déployé la vidéoprotection sur leur territoire depuis 2008.

Le Centre de Supervision Urbain Intercommunal (CSUI) de TCM est un lieu de centralisation des images vidéos issues :

• des caméras dont TCM a la pleine responsabilité en tant que responsable de traitement au sens du RGPD,
• des caméras des communes ou entités partenaires pour lesquelles TCM est sous-traitant par convention au sens du RGPD.

C’est aussi le lieu où des réquisitions des autorités compétentes peuvent être effectuées.

Le fondement juridique est l’intérêt légitime et les finalités du traitement de vidéoprotection sont les suivantes :

• assurer la sécurité des personnes,
• prévenir les atteintes aux biens,
• assurer la protection des bâtiments publics,
• prévenir le trafic de stupéfiants,
• assurer la protection contre les incidents et accidents.

Les images de vidéoprotection ne sont transmises qu’aux agents habilités du CSUI, de la Police Municipale de la commune concernée, de la Police Nationale, de la Gendarmerie Nationale et en cas de nécessité au Service Départemental Incendie et Secours.

Le traitement de vidéoprotection n’intègre pas d’intelligence artificielle en temps réel. Des recherches automatiques par critère peuvent être mises en œuvre a posteriori de l’enregistrement : recherche d’une plaque d’immatriculation, d’un évènement (feu, fumée) ou encore d’autres critères (couleur vestimentaire, chaussures, etc.).
Les recherches automatiques par critère ne sont effectuées que sur réquisition judiciaire et par les agents dûment habilités.
Ce système étant susceptible d’évoluer, ces mentions seront mises à jour le cas échéant.

Les images sont conservées pendant une durée conforme à l’autorisation préfectorale et n’excédant pas un mois, au-delà de laquelle les enregistrements font l’objet d’un effacement automatique. Conformément à l’article 13 du RGPD et l’article 104 de la loi « Informatique et Libertés », toute personne filmée dispose d’un droit d’accès aux images la concernant et peut s’adresser au responsable du système de vidéoprotection afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu (art. L.253-5 du Code de la sécurité intérieure).

Il est possible d’opposer un refus d’accès pour les motifs suivants : la sûreté de l’Etat, la défense, la sécurité publique ou la réquisition des images pour l’instruction d’une procédure judiciaire et la protection de la vie privée des autres personnes, si cette personne n’est pas seule sur l’image ou si elle ne peut être formellement reconnaissable.

Pour exercer votre droit d’accès, vous pouvez adresser votre demande à :

Centre de Supervision Urbain Intercommunal
14, rue des Bas Trévois
10 000 TROYES

Toute demande doit préciser le lieu et l’heure auxquels les images vous concernant ont été captées. Si la demande est jugée recevable, elle devra être accompagnée d’une copie recto du titre d’identité ainsi que d’une photo récente.

Afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d’éviter de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, le droit d’effacement peut faire l’objet de restrictions en application du 3° du II de l’article 70-21 [107] de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Etant donné la nature du traitement, le droit de rectification ne peut pas s’appliquer puisqu’il dénaturerait les images : capture de flux d’images en temps réel sans retraitement possible. Ce sont des éléments de preuves en cas de réquisition judiciaire ne devant pas être altérés.

Les droits de limitation et d’opposition ne peuvent pas être exercés étant donné le flux images en temps réel sur des espaces publics ne permettant pas la sélection à la source.

Le traitement de vidéoprotection du CSUI a fait l’objet d’une analyse d’impact sur la vie privée.

Dernière mise à jour le 8 avril 2025.